GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les relations commerciales de HUMANS MATTER avec ses Clients en complément ou en l’absence des documents contractuels qui sont, par rang croissant :

• les présentes conditions générales de ventes,
• les conditions générales d’achat sous réserve qu’elles soient expressément acceptées par un représentant légal de HUMANS MATTER,
• les propositions commerciales ou devis,
• les bons de commande,
• les accusés de réception des bons de commande,
• les contrats selon la nature de la prestation :
• contrat de prestation de service,
• contrat de réalisation forfaitaire,
• contrat de concession des droits d’utilisation des logiciels ou des services hébergés HUMANS MATTER,
• contrat de maintenance des logiciels ou des services HUMANS MATTER,
• convention de formation…

En cas de contradiction entre des documents de nature différente et de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.

DURÉE DE L’OFFRE / VALIDITÉ DE LA VENTE

Les propositions ou devis sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières du document ou à défaut pour une durée de 30 jours. Le contrat de vente prend effet à la date de signature du contrat ou à l’envoi d’un accusé de réception de commande adressé au Client. Les contrats de maintenance sont conclus par année civile. Leur montant est indexé et ils sont renouvelables ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties adressée à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours calendaires avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours.

CAS PARTICULIER DES FINANCEMENTS OU DES PRISES EN CHARGE PAR DES TIERS

Au cas où la commande fait l’objet d’un refinancement auprès d’un organisme financier ou d’un organisme professionnel spécialisé, il est convenu expressément entre les parties que l’accord de l’organisme doit parvenir dans un délai d’un mois à compter de la date d’effet de la vente. A défaut, HUMANS MATTER peut, à son choix : soit résoudre la vente sans indemnité par envoi d’une lettre recommandée au Client, soit poursuivre l’exécution de la commande qui devient alors ferme, définitive et dont le paiement devient immédiatement exigible pour sa totalité. Dans tous les cas, le donneur d’ordre reste solidairement responsable du paiement de la facture.

RESPONSABILITE / GARANTIE

Sauf convention expresse écrite, les obligations de HUMANS MATTER sont des obligations de moyen et non de résultat. Les logiciels et les services hébergés sont garantis dans les conditions prévues par le contrat de concession des droits d’utilisation fourni par HUMANS MATTER. A défaut, HUMANS MATTER s’engage à éliminer ou pallier, à ses frais, dans ses locaux et dans un délai raisonnable, les difficultés d’utilisation des fonctions convenues entraînées par des défauts de ses programmes, reproductibles dans les conditions prévues à la vente et qui se manifesteront dans les trois mois de la livraison. Le Client reconnaît qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir que les logiciels fonctionnent sans aucune anomalie ni discontinuité, ni qu’ils satisfont à des conditions de performance ou de résultat du Client. Si l’intervention de HUMANS MATTER est sans rapport avec la correction d’une anomalie de fonctionnement des logiciels qu’elle a fournis ou des services hébergés qu’elle propose ou si l’origine de l’anomalie n’est pas liée au logiciel ou au service, une facturation de prestation complémentaire sera adressée au Client, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à une demi-journée, frais de déplacement éventuels en sus.

LIVRAISON

HUMANS MATTER s’efforce de livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées.
Les dates de livraison figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’ont cependant qu’une valeur indicative.

FACTURATION

Les facturations s’effectuent soient mensuellement pour toutes les prestations réalisées, soit selon des clés de paiement mensuelles prévues au contrat, soit d’avance à conclusion du contrat à date anniversaire pour la maintenance. Dans le cas de facturation par clés de paiement, HUMANS MATTER pourra facturer mensuellement les prestations réalisées s’il n’est pas possible d’émettre les factures prévues au contrat du fait du Client. Les logiciels HUMANS MATTER sont facturés à livraison.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures d’un montant inférieur à 500 €HT sont payables à réception de la facture, les factures d’un montant supérieur sont payables à 30 jours de la date de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par HUMANS MATTER , de manière expresse et par écrit, le défaut de paiement à l’échéance du prix entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ainsi que d’intérêts dus par Le seul fait de l’arrivée du terme contractuel représentant 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. L’intérêt calculé sera également capitalisé au même taux à chaque fin d’année civile. Le défaut de paiement à échéance suspend également le droit à accéder au support technique, aux mises à jour et à la garantie des logiciels.

CONTESTATION

Toute contestation relative aux factures doit faire l’objet d’une lettre recommandée adressée à HUMANS MATTER dans les 15 jours suivant sa réception. Ce courrier devra préciser les motifs exacts de la contestation. A défaut, les règlements sont dus de plein droit à HUMANS MATTER. Le défaut de paiement à échéance sans contestation justifiée suspend le droit à accéder au support technique, aux mises à jour et à la garantie des logiciels. Les éventuels engagements de HUMANS MATTER deviennent également résiliables de plein droit à l’initiative de HUMANS MATTER . CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – Le transfert de propriété des marchandises vendues et la concession des droits d’utilisation des logiciels fournis et des services hébergés ne pourront intervenir qu’après complet règlement des factures de HUMANS MATTER en principal et accessoires. Le Client supportera toutefois seul les risques de perte, de dégradation ou de destruction des marchandises ou des logiciels.

DROIT APPLICABLE / DOMICILIATION / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit applicable est la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme. Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domicile par l’une des parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

CDG Applicables à compter du 1er janvier 2021